Les nouvelles exigences de la loi AGEC avec l’Article 13

Le décret n°2022-748 du 29 avril 2022, paru au Journal Officiel le 30 avril, relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, apporte un éclairage et une mise en application immédiate de nouvelle disposition correspondant à l’Article 13 de la loi AGEC pour les entreprises du textile/habillement.

Pour rappel, depuis le 1^er janvier dernier, il est devenu interdit de détruire les invendus. Il s’agissait de la 1^ère brique liée à la loi sur le gaspillage et les déchets. Mais comme les professionnels du secteur l’annonçaient, les contraintes réglementaires sur les entreprises textiles vont être de plus en plus fortes. Et de nouvelles dispositions au travers de ce décret vont avoir de lourdes répercussions sur les organisations et les méthodes de travail.

L’obligation de communiquer la traçabilité depuis le tissage/tricotage

Informer les consommateurs sur la traçabilité liée à la fabrication des vêtements est un véritable challenge pour toutes les marques et devient une obligation réglementaire depuis quelques jours.

Se mettre en conformité avec la loi implique de connaitre les lieux et les acteurs liés aux étapes de tissage/tricotage jusqu’à la confection en passant par la teinture et l’impression, et de rendre cette information disponible aux consommateurs au travers d’un support dématérialisé pendant 2 ans.

Le décret n°2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et les caractéristiques environnementales des produits générant des déchets impose donc aux entreprises textiles de communiquer, pour chaque produit mis sur le marché, un ensemble d’informations permettant son identification ainsi que celle de tous les acteurs et producteurs impliqués dans le cadre de sa fabrication.

Ces informations doivent être communiquées au consommateur de manière dématérialisée, au plus tard lors de la mise en vente du produit, et pendant une période minimale de 2 ans. La réglementation concernant l’étiquetage des textiles va devenir de plus en plus stricte, afin de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés lors de l’achat de leurs produits, il est essentiel que les marques fournissent leur fournir des informations de plus en plus précises sur les composants de leurs produits, ainsi que sur leur impact sur l’environnement.

Donc les marques/enseignes réalisant un CA supérieur à 50 M€ devront dès à présent (pour toute commande d’achat passée à leurs fournisseurs après le 30 avril 2022) et au plus tard le 1er janvier 2023 :

1. Tracer l’ensemble des produits depuis l’étape du tissage ou du tricotage jusqu’à la confection
2. Rendre cette information de traçabilité disponible et accessible aux consommateurs
   

Pour les marques qui n’ont pas encore engagé de démarches en ce sens, il s’agit de savoir comment répondre à ces nouvelles contraintes dans des délais aussi courts.

Bientôt la note environnementale…

Au-delà de la traçabilité, les entreprises du textile devront également apposer une note environnementale sur l’ensemble de leurs produits. Cette obligation sera vraisemblablement applicable à compter de 2024. La méthodologie pour le calcul de cette note environnementale fait l’objet de multiples groupes de travail et de réflexion avec l’Ademe, les services de l’Etat et les entreprises du secteur, dont GOOD FABRIC qui travaille notamment à l’élaboration d’une méthode alternative pour répondre plus précisément aux enjeux environnementaux et sociaux de notre industrie.

La notation environnementale d’un produit devra notamment prendre en compte :

• L’impact du produit tout au long de son cycle de vie (de la production des matières premières à la fin de vie) sur l’air, l’eau et le sol
• L’utilisation de matériaux renouvelables ou recyclables ainsi que l’utilisation de matériaux certifiés durables
• Le poids ou le volume du produit La consommation d’énergie pendant sa fabrication et/ou son utilisation
• La quantité d’eau consommée lors de sa fabrication et/ou de son utilisation
• Sa durabilité et la facilité avec laquelle il peut être réparé, réutilisé ou recyclé
• Son traitement en fin de vie (recyclage, compostage, incinération…)
• Les conditions de travail des personnes impliquées dans le cadre de sa fabrication

En attendant, certaines entreprises travaillent déjà sur cette obligation et tentent d’améliorer leurs processus de fabrication afin de limiter l’impact environnemental de leurs produits. Il faut cependant noter que le calcul d’une note environnementale est un exercice complexe qui nécessite beaucoup de données et un certain niveau de maturité dans la gestion des informations environnementales.

Pour tout comprendre sur l’Affichage environnemental, cet article peut vous aider : L’affichage environnemental, accélérateur de transition pour le secteur de l’habillement ?

Synthèse du décret n°2°22-748 (Article 13 loi AGEC)

Le décret s’applique dès le 30 avril 2022 et au plus tard le 1^er janvier 2023 à tout producteur et importateur réalisant + de 50 M€ de CA et distribuant + de 25 000 unités par an. Le 1^er janvier 2024, ce seront les entreprises de + de 20 M€ de CA et 10 000 unités qui devront se mettent en conformité. Et le 1^er janvier 2025, les entreprises de + de 10 M€ de CA et 10 000 unités.

Information du consommateur sur le recyclage des produits textiles

Voici les nouvelles dispositions en matière de recyclabilité précisé dans l’article R 541-221 :

• Un produit peut bénéficier de la mention « produit majoritairement recyclable » s’il remplit 5 critères :

1. 1. 1. Capacité à être collecté efficacement en France
      2. Capacité à être trié afin d’être recyclé
      3. Absence d’éléments ou substances perturbant le tri et le recyclage
      4. Capacité à ce que la matière recyclée produite soit issue de plus de 50% de la masse de déchet collecté
      5. Capacité à être recyclé à l’échelle industrielle

• Un produit peut avoir la mention « produit entièrement recyclable » s’il est composé de plus de 95% de matière recyclée en mode circulaire
• Un produit peut avoir la mention « produit recyclable en boucle fermée » si le recyclage des matières sont majoritairement réincorporées dans des produits de nature équivalente qui répondent à un usage et une destination identique sans perte fonctionnelle de la matière.

Information du consommateur sur la dangerosité des produits textiles

Si un produit contient d’une substance dangereuse ayant un grammage supérieur de 0,1% aux seuils imposés par la norme REACH, il devra porté la mention « contient une substance dangereuse » ou « contient une substance extrêmement préoccupante ». L’information est complétée du nom de chacune des substances dangereuses présentes, sauf quelques exceptions.

Information du consommateur sur la traçabilité des produits textiles

L’information du consommateur relative à la traçabilité pour les produits mentionnés au 11°
de l’article L. 541-10-1 s’entend de l’indication géographique du pays où s’effectue
principalement chacune des opérations suivantes, lorsqu’elles existent :

• Le tissage
• La teinture et l’impression
• La confection

Pollution des microfibres plastiques

Les vêtements composés à plus de 50% de fibres synthétiques doivent porter la mention « rejette des microfibres plastiques dans l’environnement lors du lavage ».

Les autres dispositions du décret lié à la loi AGEC

Le décret prévoit que l’ensemble de ces informations doivent être disponibles sous un format dématérialisé, accessible sans frais au moment de l’acte d’achat et réutilisable de façon à permettre une agrégation.

Par ailleurs l’information doit être disponible pendant 2 ans après la mise sur le marché de la dernière unité du produit concerné.

Un vêtement ou un emballage ne peut porter les mentions « biodégradable » ou « respectueux de l’environnement ».

Les solutions de FOOTBRIDGE

La plateforme SaaS FOOTBRIDGE a été pensée pour répondre à plusieurs enjeux :

• L’exigence de plus en plus forte de transparence de la part des consommateurs
• La nécessité pour toutes les marques d’accélérer l’éco-conception et de mieux maitriser leur supply chain
• Répondre aux exigences règlementaires de la loi AGEC en France et de la règlementation européenne pour le secteur textile et habillement.

L’article Les 6 atouts de FOOTBRIDGE détaillent comment la solution permet de tracer efficacement l’ensemble des commandes.

En complément de la traçabilité, la mesure d’impacts sociaux et environnementaux proposée au sein de l’offre de services va permettre d’aider les équipes à mieux éco-concevoir pour réduire l’empreinte des collections et améliorer les notes liées à l’affichage environnemental. Notes qui seront automatiquement calculées par FOOTBRIDGE.

L’application mobile FOOTBRIDGE permet d’ores et déjà aux marques de communiquer aux consommateurs toute l’information sur la traçabilité (y compris de bout en bout) et l’analyse de cycle de vie de chaque modèle.

Dans tous les cas, la loi AGEC impose aux marques de répondre à de nouvelles exigences en matière d’information aux consommateurs. Ceci va nécessiter d’utiliser les bons « outils » et d’adapter son organisation immédiatement.

L’urgence est de mise au vu du calendrier imposé et du délai nécessaire pour déployer de tels projets.