Les nouvelles exigences avec l’Article 13 de la loi AGEC

Le décret n°2022-748 du 29 avril 2022, paru au Journal Officiel le 30 avril, relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, apporte un éclairage et une mise en application immédiate de nouvelle disposition correspondant à l’Article 13 de la loi AGEC pour les entreprises du textile/habillement.

Pour rappel, depuis le 1er janvier dernier, il est devenu interdit de détruire les invendus. Il s’agissait de la 1ère brique liée à la loi sur le gaspillage et les déchets. Mais comme les professionnels du secteur l’annonçaient, les contraintes réglementaires sur les entreprises textiles vont être de plus en plus fortes. Et de nouvelles dispositions au travers de ce décret vont avoir de lourdes répercussions sur les organisations et les méthodes de travail.

L’obligation de communiquer la traçabilité depuis le tissage/tricotage

Informer les consommateurs sur la traçabilité liée à la fabrication des vêtements est un véritable challenge pour toutes les marques et devient une obligation réglementaire depuis quelques jours.

Se mettre en conformité avec la loi implique de connaitre les lieux et les acteurs liés aux étapes de tissage/tricotage jusqu’à la confection en passant par la teinture et l’impression, et de rendre cette information disponible aux consommateurs au travers d’un support dématérialisé pendant 2 ans.

Le décret n°2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et les caractéristiques environnementales des produits générant des déchets impose donc aux entreprises textiles de communiquer, pour chaque produit mis sur le marché, un ensemble d’informations permettant son identification ainsi que celle de tous les acteurs et producteurs impliqués dans le cadre de sa fabrication.

Ces informations doivent être communiquées au consommateur de manière dématérialisée, au plus tard lors de la mise en vente du produit, et pendant une période minimale de 2 ans. La réglementation concernant l’étiquetage des textiles va devenir de plus en plus stricte, afin de permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés lors de l’achat de leurs produits, il est essentiel que les marques fournissent leur fournir des informations de plus en plus précises sur les composants de leurs produits, ainsi que sur leur impact sur l’environnement.

Donc les marques/enseignes réalisant un CA supérieur à 50 M€ devront dès à présent (pour toute commande d’achat passée à leurs fournisseurs après le 30 avril 2022) et au plus tard le 1er janvier 2023 :

  1. Tracer l’ensemble des produits depuis l’étape du tissage ou du tricotage jusqu’à la confection
  2. Rendre cette information de traçabilité disponible et accessible aux consommateurs

Pour les marques qui n’ont pas encore engagé de démarches en ce sens, il s’agit de savoir comment répondre à ces nouvelles contraintes dans des délais aussi courts.

Bientôt la note environnementale…

Au-delà de la traçabilité, les entreprises du textile devront également apposer une note environnementale sur l’ensemble de leurs produits. Cette obligation sera vraisemblablement applicable à compter de 2024. La méthodologie pour le calcul de cette note environnementale fait l’objet de multiples groupes de travail et de réflexion avec l’Ademe, les services de l’Etat et les entreprises du secteur, dont GOOD FABRIC qui travaille notamment à l’élaboration d’une méthode alternative pour répondre plus précisément aux enjeux environnementaux et sociaux de notre industrie.

La notation environnementale d’un produit devra notamment prendre en compte :

  • L’impact du produit tout au long de son cycle de vie (de la production des matières premières à la fin de vie) sur l’air, l’eau et le sol
  • L’utilisation de matériaux renouvelables ou recyclables ainsi que l’utilisation de matériaux certifiés durables
  • Le poids ou le volume du produit La consommation d’énergie pendant sa fabrication et/ou son utilisation
  • La quantité d’eau consommée lors de sa fabrication et/ou de son utilisation
  • Sa durabilité et la facilité avec laquelle il peut être réparé, réutilisé ou recyclé
  • Son traitement en fin de vie (recyclage, compostage, incinération…)
  • Les conditions de travail des personnes impliquées dans le cadre de sa fabrication

En attendant, certaines entreprises travaillent déjà sur cette obligation et tentent d’améliorer leurs processus de fabrication afin de limiter l’impact environnemental de leurs produits. Il faut cependant noter que le calcul d’une note environnementale est un exercice complexe qui nécessite beaucoup de données et un certain niveau de maturité dans la gestion des informations environnementales.

Pour tout comprendre sur l’Affichage environnemental, cet article peut vous aider : L’affichage environnemental, accélérateur de transition pour le secteur de l’habillement ?

Synthèse du décret n°2°22-748 (Article 13 loi AGEC)

Le décret s’applique dès le 30 avril 2022 et au plus tard le 1er janvier 2023 à tout producteur et importateur réalisant + de 50 M€ de CA et distribuant + de 25 000 unités par an. Le 1er janvier 2024, ce seront les entreprises de + de 20 M€ de CA et 10 000 unités qui devront se mettent en conformité. Et le 1er janvier 2025, les entreprises de + de 10 M€ de CA et 10 000 unités.

Information du consommateur sur le recyclage des produits textiles

Voici les nouvelles dispositions en matière de recyclabilité précisé dans l’article R 541-221 :

  • Un produit peut bénéficier de la mention « produit majoritairement recyclable » s’il remplit 5 critères :
      1. Capacité à être collecté efficacement en France
      2. Capacité à être trié afin d’être recyclé
      3. Absence d’éléments ou substances perturbant le tri et le recyclage
      4. Capacité à ce que la matière recyclée produite soit issue de plus de 50% de la masse de déchet collecté
      5. Capacité à être recyclé à l’échelle industrielle
  • Un produit peut avoir la mention « produit entièrement recyclable » s’il est composé de plus de 95% de matière recyclée en mode circulaire
  • Un produit peut avoir la mention « produit recyclable en boucle fermée » si le recyclage des matières sont majoritairement réincorporées dans des produits de nature équivalente qui répondent à un usage et une destination identique sans perte fonctionnelle de la matière.

Information du consommateur sur la dangerosité des produits textiles

Si un produit contient d’une substance dangereuse ayant un grammage supérieur de 0,1% aux seuils imposés par la norme REACH, il devra porté la mention « contient une substance dangereuse » ou « contient une substance extrêmement préoccupante ». L’information est complétée du nom de chacune des substances dangereuses présentes, sauf quelques exceptions.

Information du consommateur sur la traçabilité des produits textiles

l'article 13 de la loi Agec impose la traçabilité depuis l'étape de tissage ou tricotage

Crédit Good Fabric

L’information du consommateur relative à la traçabilité pour les produits mentionnés au 11°
de l’article L. 541-10-1 s’entend de l’indication géographique du pays où s’effectue
principalement chacune des opérations suivantes, lorsqu’elles existent :

  • Le tissage
  • La teinture et l’impression
  • La confection

Pollution des microfibres plastiques

Les vêtements composés à plus de 50% de fibres synthétiques doivent porter la mention « rejette des microfibres plastiques dans l’environnement lors du lavage ».

Les autres dispositions du décret lié à la loi AGEC

Le décret prévoit que l’ensemble de ces informations doivent être disponibles sous un format dématérialisé, accessible sans frais au moment de l’acte d’achat et réutilisable de façon à permettre une agrégation.

Par ailleurs l’information doit être disponible pendant 2 ans après la mise sur le marché de la dernière unité du produit concerné.

Un vêtement ou un emballage ne peut porter les mentions « biodégradable » ou « respectueux de l’environnement ».

Les solutions de FOOTBRIDGE

La plateforme SaaS FOOTBRIDGE a été pensée pour répondre à plusieurs enjeux :

  • L’exigence de plus en plus forte de transparence de la part des consommateurs
  • La nécessité pour toutes les marques d’accélérer l’éco-conception et de mieux maitriser leur supply chain
  • Répondre aux exigences règlementaires de la loi AGEC en France et de la règlementation européenne pour le secteur textile et habillement.

L’article Les 6 atouts de FOOTBRIDGE détaillent comment la solution permet de tracer efficacement l’ensemble des commandes.

En complément de la traçabilité, la mesure d’impacts sociaux et environnementaux proposée au sein de l’offre de services va permettre d’aider les équipes à mieux éco-concevoir pour réduire l’empreinte des collections et améliorer les notes liées à l’affichage environnemental. Notes qui seront automatiquement calculées par FOOTBRIDGE.

L’application mobile FOOTBRIDGE permet d’ores et déjà aux marques de communiquer aux consommateurs toute l’information sur la traçabilité (y compris de bout en bout) et l’analyse de cycle de vie de chaque modèle.

App mobile Footbridge

Dans tous les cas, la loi AGEC impose aux marques de répondre à de nouvelles exigences en matière d’information aux consommateurs. Ceci va nécessiter d’utiliser les bons « outils » et d’adapter son organisation immédiatement.

L’urgence est de mise au vu du calendrier imposé et du délai nécessaire pour déployer de tels projets.

 

8 questions fréquentes sur l’article

  • Qu'est-ce que l'Article 13 de la loi AGEC et son application ?

    L’Article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, appliqué par le décret n°2022-748 du 29 avril 2022, impose aux entreprises, en particulier dans le secteur textile, de fournir des informations détaillées sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.

    Cette mesure vise à renforcer la responsabilité élargie des producteurs et la lutte contre le gaspillage en informant le consommateur sur les aspects environnementaux des produits​​.

  • Comment l'Article 13 affecte-t-il l'information du consommateur dans le secteur textile ?

    Selon l’Article 13, les entreprises doivent tracer et rendre accessible l’information sur toutes les étapes de fabrication d’un produit textile, depuis le tissage/tricotage jusqu’à la confection, y compris les processus de teinture et d’impression.

    Ces informations, y compris sur la présence de substances dangereuses et les conditions de travail des personnes impliquées, doivent être mises à disposition du consommateur de manière dématérialisée et réutilisable, sans frais, au moment de l’acte d’achat et maintenues pendant deux ans après la mise sur le marché​​​​.

  • Quelles sont les nouvelles exigences en matière de recyclabilité des produits selon l'Article 13 ?

    L’Article 13 précise les critères de recyclabilité dans le code de l’environnement, stipulant qu’un produit peut être considéré comme « majoritairement recyclable » s’il remplit cinq critères spécifiques liés à la collecte, au tri, à l’absence d’éléments perturbateurs, à la capacité de recyclage industriel, et à la proportion de matière recyclée.

    Un produit peut être « entièrement recyclable » s’il contient plus de 95% de matière recyclée en mode circulaire, et « recyclable en boucle fermée » si son recyclage réincorpore majoritairement les matières dans des produits de nature équivalente​​.

  • Quand la note environnementale sur les produits sera-t-elle applicable selon l'Article 13 ?

    À partir de 2024, les entreprises du textile seront tenues d’apposer une note environnementale sur leurs produits, selon les modalités fixées par des groupes de travail incluant l’Ademe et les services de l’Etat.

    Cette notation devra prendre en compte l’impact du produit sur l’environnement tout au long de son cycle de vie, l’utilisation de matériaux renouvelables ou recyclables, la consommation d’énergie et d’eau, la durabilité, la facilité de réparation, de réutilisation ou de recyclage, ainsi que les conditions de travail des personnes impliquées dans sa fabrication​​.

  • Quelles sont les restrictions sur les mentions d'emballage imposées par l'Article 13 ?

    Le décret interdit aux vêtements et emballages de porter les mentions « biodégradable » ou « respectueux de l’environnement ». De plus, les vêtements composés de plus de 50% de fibres synthétiques doivent indiquer qu’ils « rejettent des microfibres plastiques dans l’environnement lors du lavage ».

    Cette mesure vise à sensibiliser les consommateurs sur les impacts environnementaux spécifiques liés à ces produits.

  • Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l'Article 13 pour les entreprises textiles ?

    Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€ et distribuant plus de 25 000 unités par an doivent se conformer au décret dès le 30 avril 2022 et au plus tard le 1er janvier 2023.

    Ces modalités incluent la traçabilité des produits depuis le tissage/tricotage jusqu’à la confection et la disponibilité de ces informations sous forme dématérialisée et accessible aux consommateurs​​.

  • Quels sont les seuils progressifs d'application de l'Article 13 loi AGEC pour les entreprises ?

    Le décret s’applique progressivement : dès le 30 avril 2022 pour les entreprises avec un CA supérieur à 50 M€, à partir du 1er janvier 2024 pour celles avec un CA de plus de 20 M€, et le 1er janvier 2025 pour les entreprises avec un CA supérieur à 10 M€.

    Chaque seuil est associé à un volume minimum de 10 000 unités distribuées annuellement​​.

  • Comment l'Article 13 impacte-t-il l'information du consommateur sur les substances dangereuses ?

    Si un produit contient une substance dangereuse au-delà de 0,1% des seuils REACH, il doit porter la mention appropriée, complétée du nom de chaque substance dangereuse présente.

    Cela s’inscrit dans la volonté de la loi AGEC de fournir une information transparente au consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits.

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